- Le domicile (ou siège) de l’acheteur et celui du vendeur ont des conséquences importantes sur la juridiction compétente (for) et le droit applicable au contrat.

- En cas de défaut de la chose, la loi offre plusieurs possibilités à l’acheteur, mais son droit doit être exercé dans un certain délai.

- Le droit suisse ne prévoit en principe pas la possibilité de revenir sur un contrat conclu en ligne (droit de révocation), mais le commerçant peut accorder ce droit dans ses conditions générales.

- En cas de défaut de livraison de la marchandise, le consommateur peut interpeller le vendeur pour qu’il fournisse sa prestation.

- Que faire si le vendeur n’existe pas (fausses boutiques en ligne)?

- Si, après avoir visité un site, vous recevez des marchandises non commandées, vous n’avez aucune obligation de les restituer, mais il y a des précautions à prendre. 

- En cas de problèmes relatifs aux frais de dédouanement ou à la confiscation de contrefaçons par la douane, consultez la rubrique «Acheter à l’étranger».

- Si vous ne parvenez pas à trouver une solution avec le vendeur ou le fournisseur du service, plusieurs autorités et organismes peuvent vous prêter assistance (à qui s'adresser).

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