L’art. 6a du code des obligations (CO; RS 220) prévoit que le destinataire d’une chose non commandée n’est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver. Si l’envoi d’une chose non commandée est manifestement dû à une erreur, le destinataire doit en informer l’expéditeur.
Il y a néanmoins des précautions à prendre en fonction de la situation:
- Si vous recevez une facture pour une marchandise non commandée, contestez-la en expliquant que vous n’avez rien commandé (par courrier recommandé).
- Si on vous livre une marchandise non commandée, n’hésitez pas à refuser la livraison.
- Si la livraison a déjà eu lieu, informez l’expéditeur par écrit (par courrier recommandé pour en avoir la preuve) que vous n’avez rien commandé, que vous n’allez pas payer la facture et que vous tenez la marchandise à sa disposition pour qu’il vienne la récupérer. Fixez-lui de préférence un délai pour venir récupérer la marchandise, en précisant que, à défaut, vous en disposerez librement. En effet, c’est à l’expéditeur de reprendre sa marchandise si aucune commande n’a été passée, d’autant que, si la marchandise était réexpédiée, un expéditeur de mauvaise foi pourrait faire valoir qu’il n’a rien reçu.
- Ne vous laissez pas intimider par les sociétés qui vous menacent par exemple de faire ap-pel à une société de recouvrement ou d’entamer des poursuites. Bien souvent, ces sociétés se contentent d’envoyer des rappels par courrier ou de faire des appels téléphoniques plus ou moins menaçants afin d’effrayer leurs «clients», mais ne vont pas jusqu’aux poursuites, vu les coûts et le peu de chances de succès (c’est au vendeur de prouver qu’il y a bien eu commande, que ce soit par voie électronique, par courrier ou par téléphone).
- Il est dès lors peu probable (mais jamais totalement exclu) que la société engage des poursuites. Néanmoins, si tel devait être le cas, il y aurait lieu de faire opposition à un éventuel commandement de payer, dans les 10 jours à compter de sa réception.
