Défaut de livraison

Si le vendeur ne remplit pas sa part du contrat, l’art. 102 du code des obligations (CO; RS 220) prévoit que l’acheteur l’interpelle par oral ou par écrit. Il est inutile d’interpeller le vendeur lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord. Après avoir relancé le vendeur, l’acheteur doit lui fixer un délai convenable pour s’exécuter. Si la prestation n’est pas fournie à l’expiration de ce délai, l’acheteur a le droit de se départir du contrat (art. 107, al. 2, CO). Il doit alors en informer immédiatement le vendeur.

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