- Si vous ne parvenez pas à trouver un accord par le biais d’un contact direct avec le vendeur, vous pouvez vous adresser à l’Institution de médiation E-Commerce.
- Si vous n’obtenez pas gain de cause par une procédure extrajudiciaire, vous pouvez normalement introduire une action civile devant le tribunal du siège du vendeur ou celui de votre domicile.
- Si vous estimez avoir été victime d’une pratique commerciale déloyale, vous pouvez annoncer le cas au Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Celui-ci dispose, à certaines conditions, d’un droit d’action à l’encontre de personnes ou de sociétés qui violent la loi contre la concurrence déloyale.
- Les associations de consommateurs peuvent également fournir conseils et assistance juridique à leurs membres.
- Dans certains secteurs, d’autres instances de médiation peuvent vous aider à résoudre votre différend.
- Annoncez les cas à risque à l'Office fédéral de la cybersécurité.