En vertu de la loi contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241), la Confédération, représentée par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), peut agir en justice (en saisissant le tribunal cantonal compétent d’une action civile ou en déposant une plainte pénale) lorsque des intérêts collectifs sont menacés ou subissent une atteinte, c’est-à-dire lorsque des pratiques commerciales dé-loyales portent atteinte aux intérêts économiques d’un grand nombre de personnes (cf. art. 10, al. 3, LCD).
Toutes les plaintes reçues sont utiles car elles permettent au SECO de prouver que des intérêts collectifs sont lésés.
Sur le site du SECO, vous trouverez un formulaire de réclamation au format PDF pour annoncer un cas de pratique commerciale déloyale dont vous avez été victime.
Pour ce qui concerne les litiges individuels de droit privé avec une personne ou une société, le SECO n’a pas qualité pour agir au nom du consommateur ou pour demander un remboursement. Il appartient au consommateur lésé de faire valoir ses droits, par exemple en saisissant le tribunal civil de son domicile ou du siège de la société en Suisse.
