Action civile

Si vous ne parvenez pas à régler le litige à l’amiable ou à l’issue d’une procédure extrajudiciaire, il peut s’avérer nécessaire d’agir en justice.

Les consommateurs peuvent normalement saisir le tribunal de leur domicile (voir à ce sujet la rubrique «For et droit applicable»). En fonction de la valeur litigieuse notamment, la plupart des différends sont tranchés par le tribunal de première instance (selon les cantons: juge de paix, président du tribunal d’arrondissement, etc.) en suivant une procédure simple et peu onéreuse, voire gratuite dans certains cantons. La procédure débute par une tentative de conciliation.

Il vaut quand même la peine de faire appel à un avocat ou à son assurance protection juridique, qui pourront indiquer la marche à suivre.

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