Les conditions générales sont des conditions contractuelles préformulées pour un grand nombre de contrats et proposées unilatéralement par une partie lors de la conclusion du contrat. Pour qu’elles soient intégrées au contrat et qu’elles soient valides, les conditions suivantes doivent être satisfaites:
- Celui qui les propose, en général le vendeur, doit informer l’autre partie que les conditions générales font partie intégrante du contrat avant que l’acheteur n’accepte l’offre. La littérature juridique s’accorde pour dire que le renvoi aux conditions générales doit figurer à un endroit proche de l’icône de commande et apparaître à une étape proche de l’achèvement de la commande. Les tribunaux n’ont pas tranché ce point.
- L’autre partie, en général l’acheteur, doit pouvoir en prendre connaissance d’une manière acceptable. Qu’elle le fasse effectivement ou non ne joue aucun rôle. La littérature juridique s’accorde pour dire que l’apparition de problèmes techniques tels qu’un long chargement ou l’obligation d’installer un programme particulier pour pouvoir lire les conditions générales compromettent la réalisation de cette condition. En effet, l’acheteur doit avoir la possibilité de télécharger, d’enregistrer et d’imprimer les conditions générales sans difficulté. Les tribunaux ne se sont pas prononcés sur ce point.
- Enfin, il est indispensable que la partie déclare accepter les conditions générales lors de la conclusion du contrat, par exemple en cliquant sur un bouton dans une fenêtre de confirmation.
