Un mineur est une personne de moins de 18 ans. Aux termes de l’art. 19 du code civil (CC; RS 210), les actes juridiques conclus par des mineurs capables de discernement ne sont pas valables aussi longtemps que leur représentant légal (en règle générale les parents) n’a pas donné son consentement. Le consentement du représentant légal peut être accordé avant, pendant ou après la conclusion de l’acte. L’enfant a l’exercice de droits civils élargis dans la gestion des biens qui lui sont remis (argent de poche, produit du travail).
Selon la doctrine actuelle, la permission de naviguer librement sur l’internet donnée par les parents n’est pas suffisante. Les parents doivent en sus donner leur aval au contrat. Dans tous les cas, les mineurs privés de la capacité de discernement ne peuvent pas conclure de contrat. Les actes qui sont conclus malgré tout n’ont pas d’effet juridique (art. 18 CC).
