Selon les art. 197 ss. du code des obligations (CO), sont considérés comme objets défectueux ceux qui ne présentent pas les qualités promises ou attendues. Pour faire valoir ses droits, il est indispensable que l'acheteur avise immédiatement le vendeur (de préférence par écrit) des défauts constatés. Pour les droits en cas de garantie, voir « Délai et droits de garantie ».
Les art. 197ss CO ne sont toutefois pas de nature contraignante. Le vendeur a donc la possibilité de modifier, au moyen de conditions générales, les droits dont dispose l'acheteur de par la loi. S'il existe des conditions générales ce sont donc elles qui sont déterminantes pour savoir quels sont les droits de l'acheteur en cas de défaut d'objet acheté.
Voir aussi: Contrefaçons et arnaques et Vous avez acheté une contrefaçon: que faire?
