Délai et droits de garantie

En cas de défaut de la chose, la loi offre plusieurs possibilités à l'acheteur : faire résilier la vente (art. 205 CO), réclamer une réduction du prix d'achat (art. 205 CO) ou exiger le remplacement de l'objet défectueux (art. 206 CO). L'art. 210 CO fixe à deux ans le délai d'action en garantie pour les défauts de la chose. Ce délai ne peut pas être réduit dans le contrat. La vente de choses d'occasion fait exception. Dans ce cas, le délai peut être réduit à un an au minimum.

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