Les conditions générales sont des conditions contractuelles préformulées pour un grand nombre de contrats et imposées unilatéralement par une partie lors de la conclusion du contrat. Pour qu'elles deviennent partie du contrat et qu'elles soient valides les conditions suivantes doivent être satisfaites:
- Celui qui s'en prévaut doit informer l'autre partie que les conditions générales font partie intégrante du contrat.
- L'autre partie doit pouvoir en prendre connaissance d'une manière acceptable. Qu'elle le fasse effectivement ou non ne joue aucun rôle.
- Cependant, il est indispensable qu'elle déclare accepter les conditions générales dans le cadre de la conclusion du contrat.
