Directives légales

À partir du 1er avril 2012, les différentes étapes valables pour la vente en ligne sont précisément décrites dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale. L'acheteur a par ailleurs le droit de connaître l'identité précise du vendeur, son adresse et son adresse e-mail valide.

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https://www.e-commerce-guide.admin.ch/content/ecommerce/fr/home-alt/onlinekauf/vor-dem-kauf/rechtliches.html