Spam / Pourriels

Toute publicité de masse envoyée par des moyens de télécommunication n'est pas interdite. Néanmoins, il faut que cette forme de publicité soit effectuée avec le consentement préalable de tous les destinataires (système du "opt-in"). Seule exception: lorsqu'un client a donné son adresse au vendeur lors d'un achat, le vendeur peut envoyer au client de la publicité pour des produits similaires.

Reste que toute publicité de masse doit toujours comporter les coordonnées exactes de l'expéditeur et offrir au destinataire la possibilité de refuser d'autres publicités.
 

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