Acceptation de l'offre

L'art. 7, al 3 du code des obligations (CO) dispose que l'exposition des marchandises avec indication du prix est tenue dans la règle pour une offre. Autrement dit, l'acheteur qui a accepté l'offre a le droit d'obtenir la marchandise achetée telle qu'elle a été proposée. L'art. 7, al. 3, CO a été rédigé en vue du commerce traditionnel. Son application dans le cadre du commerce électronique est sujette à interprétation ; d'ailleurs, la justice ne s'est pas prononcée clairement à cet égard.
 

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