En matière de for, la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) s'applique pour tout contrat conclu avec un fournisseur domicilié dans l'Union européenne, l'Islande ou la Norvège. Elle prévoit que le consommateur peut choisir d'intenter une action contre le fournisseur au lieu de son domicile (art. 16 CL). Le fournisseur doit diriger son activité vers l'Etat du domicile du consommateur. C'est en particulier le cas si des indices sur un site internet montrent que le fournisseur exerce son activité au-delà de ses frontières (nom de domaine, indicatif international, etc).
La loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) est la loi déterminante lorsque la convention de Lugano ne s'applique pas. Elle est basée sur le concept du consommateur passif : le fournisseur doit s'adresser au consommateur dans son Etat de domicile. Soit il va y conclure le contrat, soit il fait de la publicité ou une offre qui pousse le consommateur à conclure le contrat chez lui. La LDIP prévoit que le consommateur peut agir au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle contre le fournisseur (art. 114 LDIP).
En matière de droit applicable, l'art. 120 LDIP prévoit que le droit de la résidence habituelle du consommateur s'applique.
Particularité de la LDIP : Selon cette loi, un contrat de consommation est limité aux prestations de consommation courante (art. 120 LDIP).
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