Mesures techniques comme les protections anti-copie

En Suisse, le contournement de mesures techniques visant à protéger les œuvres et autres objets protégés est interdit depuis 2007. Lorsqu'une mesure technique est contournée exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite (p. ex. usage privé), il n'y a toutefois pas de poursuites.

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